Tout fonctionnaire malade et dans l’impossibilité d’exercer son emploi doit, sauf cas de force majeure, faire constater immédiatement son état par une autorité médicale agréée et avertir son service, avec à l’appui, un certificat médical établi en bonne et due forme. L’autorité médicale doit en particulier prescrire un repos couvrant le début et la fin probable de l’incapacité de travail.
Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, le fonctionnaire est mis en congé de maladie de courte durée avec maintien de l’intégralité de son traitement dans les conditions suivantes :
– par le chef de circonscription administrative ou le supérieur hiérarchique immédiat dont il dépend quand l’interruption de travail est de dix jours au maximum ;
– par le ministre ou le président d’institution dont il dépend quand l’interruption de travail excède dix jours sans toutefois atteindre trois mois.
Le congé de maladie dit congé de longue durée est accordé par le ministre en charge de la fonction publique, après avis du conseil national de santé, pour une ou plusieurs périodes consécutives de trois mois au minimum et de six mois au maximum, à concurrence d’un total de cinq ans.
Le renouvellement éventuel des tranches d’un congé de maladie de longue durée est prononcé par décision du ministre en charge de la fonction publique, après avis du conseil national de santé.
Le fonctionnaire mis en congé de maladie de longue durée conserve pendant les deux premières années de maladie, l’intégralité de son traitement à l’exception des primes et indemnités qui lui étaient versées.
Pendant les trois années suivantes, il perçoit la moitié de son traitement et conserve la totalité des suppléments pour charge de famille.
Dans ce cas, le fonctionnaire bénéficie de ses avancements d’échelons et de classe sur la base d’une note de huit sur dix par année considérée.
Source : Source : loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique d’Etat.
DCRP/MSP
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