Le gouvernement a soumis aux députés de l’Assemblée législative de Transition (ALT), pour adoption ce 1er septembre 2025, un projet de loi portant sur le code de la famille.
Le gouvernement a soumis plusieurs lois aux députés au pour adoption, dont entre autres, l’interdiction de la polyandrie et la possibilité de passer du régime de monogamie à la polygamie.
Sur cette dernière, la loi permet désormais aux époux de changer d’option de monogamie à celle de polygamie. Mais cela se fait par condition. C’est par déclaration conjointe homologuée par le Tribunal.
Voir dans le visuel ci-dessous, le contenu du projet de loi ⤵️
Un autre projet de loi a été adopté par les députés, donnant « la possibilité [à] la mère d’un enfant, dès la conception de celui-ci, de réclamer des aliments et non des subsides à ceux qui ont eu des relations sexuelles avec elle pendant la période légale de conception ». Le ministre en charge de la justice, Edasso Rodrigue Bayala a expliqué que « cette disposition a été ajoutée pour aider les juges à résoudre de nombreux problèmes ». Plus en détails, il confie, selon nos confrères de Minute.bf, qu’ « il arrive souvent que la femme recherche le père réel de son enfant. Celui désigné demande un test ADN, ce qui prend du temps, parfois même plusieurs analyses. Pendant ce temps, la grossesse continue, et la femme est souvent abandonnée par sa famille. Elle peut même se retrouver dans la rue. C’est un vrai problème social ».
Toutefois, le ministre a tenu à rassurer que « cette disposition ne concerne pas tout le monde ». « Au tribunal, nous avons une méthode précise de calcul basée sur des règles strictes. C’est une disposition utile et bien réfléchie », a-t-il indiqué.
Ci-dessous, les principales motivation concernant ce projet de loi ⤵️
Le Projet de loi portant code des personnes et de la famille a comme innovations entre autres :
- l’impossibilité pour l’étranger ou l’apatride d’acquérir systématiquement la nationalité burkinabè le jour même de la célébration de son mariage avec un ou une Burkinabè. L’acquisition de la nationalité burkinabe par le mariage a fait l’objet d’une réglementation stricte et n’est plus automatique comme actuellement. En effet, la pratique a démontré que certains mariages étaient juste un moyen d’acquérir la nationalité burkinabè et qu’une fois cette nationalité acquise, le conjoint burkinabè d’origine était abandonné ;
- l’établissement et la preuve de la nationalité burkinabè se font uniquement par le certificat de nationalité ;
- l’interdiction assortie de sanctions des comportements attentatoires à la structuration familiale, notamment ceux de nature à promouvoir les pratiques homosexuelles et pratiques assimilées ;
- l’interdiction de la polyandrie ;
- la possibilité pour les époux de changer l’option de monogamie en celle de polygamie par déclaration conjointe homologuée par le tribunal ;
- la possibilité de transcription des mariages religieux et coutumiers en vue de les placer sous l’empire du code des personnes et de la famille ;
- la fixation à dix-huit ans accomplis, pour les deux sexes, l’âge pour contracter mariage, sauf dispense d’âge accordée par le juge ;
- l’abaissement de l’âge de la majorité civile à dix-huit ans accomplis ;
- la possibilité de célébrer le mariage civil en tout lieu public sur autorisation du président du tribunal de grande instance ;
- la possibilité pour la mère d’un enfant, dès la conception de celui-ci, de réclamer des aliments et non des subsides à ceux qui ont eu des relations sexuelles avec elle pendant la période légale de conception ;
- la possibilité pour le juge d’entendre l’enfant âgé d’au moins treize ans dans toutes procédures le concernant.
Cette loi, pour information, comprend 1113 articles répartis en trois parties, dix-sept (17) titres et cinquante-six (56) chapitres et vise à moderniser et renforcer le cadre juridique autour des droits des personnes et des familles au Burkina Faso.
Il faut noter que ce projet de loi portant Code des personnes est en examen ce 1er septembre 2025 et les discussions avant son adoption vont s’étendre sur toute la semaine.
Espoir info
