🔴 BON À SAVOIR ⚖️
Conformément à l’arrêté conjoint n°2015-054/MJDHPC/MEF portant fixation des tarifs des actes de justice du 12 mai 2015, les tarifs des actes de justice sont fixés :
⚖️En matière pénale
👉 Bulletin n°2 du casier judiciaire
📍500 F CFA à l’exclusion de l’administration publique
👉 Bulletin n°3 du casier judiciaire (casier judiciaire physique)
📍300 F CFA
👉 Expédition simple de jugement ou d’arrêt
📍500 F CFA par feuille et 1 timbre fiscal de 200 F CFA par feuille
👉 Attestation ou extrait de décision
📍500 F CFA
👉 Expédition revêtue de la formule exécutoire (jugement ou arrêt)
500 F CFA par feuille et 1 timbre fiscal de 200 F CFA par feuille
👉 Attestation d’agrément d’expert
📍5 000 FCFA
👉 Attestation de non-poursuite
📍2 000 FCFA
👉 Attestation de non-condamnation
📍2 000 FCFA
👉 Attestation ou certificat d’appel, de non-appel, d’opposition, de non-opposition, de pourvoi et de non-pourvoi
📍500 FCFA
⚖️ 𝙀𝙣 𝙢𝙖𝙩𝙞è𝙧𝙚 𝙘𝙞𝙫𝙞𝙡𝙚, 𝙘𝙤𝙢𝙢𝙚𝙧𝙘𝙞𝙖𝙡𝙚 𝙤𝙪 𝙖𝙙𝙢𝙞𝙣𝙞𝙨𝙩𝙧𝙖𝙩𝙞𝙫𝙚
👉 Certificats d’appel, d’opposition, de non-appel, de non-opposition, d’enrôlement et non-enrôlement
📍500 F CFA
👉 Certificat de nationalité burkinabè des personnes morales
📍5 000 F CFA
👉 Certificat de nationalité burkinabè des personnes physiques
📍500 F CFA + 100 F CFA par copie
👉 Certificat de non-contestation de saisie
📍2 000 F CFA
👉 Cession volontaire de salaire
📍500 F CFA
👉 Actes de dépôts ou de pièces pour la publicité
📍5 000 F CFA
👉 Expédition simple ou revêtue de la formule exécutoire de jugement, d’arrêt ou d’ordonnance de référé, d’injonction de payer ou de restituer
📍500 F CFA par feuille et 1 timbre fiscal de 200 F CFA par feuille
👉 Ordonnance de dépassement de quotité cessible
📍1 000 FCFA
👉 Ordonnance de rectification matérielle des actes d’état civil (parquet et siège)
📍1 000 F CFA par acte
👉 Attestation de non-divorce
500 FCFA
⚖️ 𝙇𝙚 𝙍𝙚𝙜𝙞𝙨𝙩𝙧𝙚 𝙙𝙪 𝘾𝙤𝙢𝙢𝙚𝙧𝙘𝙚 𝙚𝙩 𝙙𝙪 𝘾𝙧é𝙙𝙞𝙩 𝙈𝙤𝙗𝙞𝙡𝙞𝙚𝙧 (𝙍𝘾𝘾𝙈)
🫱 Immatriculation au RCCM pour :
👉 personnes physiques
📍7 500 FCFA
👉 personnes morales
📍12 500 F CFA
👉 Extrait d’immatriculation au RCCM
📍5 000 FCFA
👉 Certificat de non-faillite
📍5 000 F CFA
⚖️ 𝙄𝙢𝙢𝙖𝙩𝙧𝙞𝙘𝙪𝙡𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙨𝙚𝙘𝙤𝙣𝙙𝙖𝙞𝙧𝙚/𝙞𝙣𝙨𝙘𝙧𝙞𝙥𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙢𝙤𝙙𝙞𝙛𝙞𝙘𝙖𝙩𝙞𝙫𝙚
🫱 personnes physiques
📍5 000 FCFA
👉 personnes morales
📍10 000FCFA
⚖️ 𝙍𝙖𝙙𝙞𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙖𝙪 𝙍𝘾𝘾𝙈
👉 Personnes physiques
📍5 000 FCFA
personnes morales
📍10 000 FCFA
👉Attestation d’inscription ou de non-inscription au RCCM
📍5 000 FCFA
👉 Inscription de sûretés mobilières et de crédit-bail
📍1% du montant de la créance
👉 Renouvellement de l’inscription de sûretés mobilières et de crédit-bail
📍7 500 FCFA
👉 Modification de l’inscription de sûretés mobilières et de crédit-bail
📍7 500FCFA
👉 Radiation de l’inscription de sûretés mobilières et de crédit-bail
📍10 000 FCFA
👉 Attestation de non-inscription de sûretés mobilières et de crédit-bail
📍5 000 FCFA
👉 Bordereau d’inscription de gage de stock de marchandises
📍5 000 FCFA
👉 Ordonnances de confiscation des douanes
📍2 000 F CFA
👉 Visa, côte et paraphe des registres à l’exclusion des registres des cours, des tribunaux et de l’Etat civil
📍2 000 F CFA
👉 Côte, paraphe et visa des carnets
📍1 000 F CFA
👉 Visa, côte et paraphe des registres à l’exclusion des registres des cours, des tribunaux et l’État civil
📍2 000 F CFA
🚨 Les recettes sont perçues par des régisseurs de recettes nommés auprès des Cours et Tribunaux du Burkina Faso.
🚨 Le Bulletin n°3 du casier judiciaire (ecasier/casier en ligne)
👉 750 F CFA
🚨 Le ecertificat de nationalité burkinabè (certificat en ligne)
👉 500 F CFA
Source : 𝗗𝗖𝗥𝗣-𝗠𝗝𝗗𝗛𝗥𝗜
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