L’Assemblée législative du Peuple (ALP) a adopté à l’unanimité, ce lundi 19 octobre 2026 à Ouagadougou, le projet de loi portant modalités de publicité et d’entrée en vigueur de la loi et de l’acte administratif. Les 71 parlementaires présents ont approuvé ce texte défendu par le ministre de la Justice, Edasso Rodrigue Bayala, qui vise à moderniser les règles de publication et d’application des textes juridiques au Burkina Faso.
Cette réforme constitue une relecture de l’ordonnance n°75-23 du 6 mai 1975, qui fixe les règles d’application des lois, ordonnances, décrets, arrêtés ministériels et actes administratifs à caractère individuel. Selon les explications du ministre, rapportées par selon le service de communication du ministère en charge de la justice, cette réforme vise notamment à faciliter l’accès aux textes officiels, à intégrer les évolutions technologiques et à améliorer l’efficacité des procédures administratives.
Parmi les principales innovations figure la réduction de huit à trois jours du délai d’entrée en vigueur des lois, ordonnances et actes réglementaires après leur publication au Journal officiel du Burkina Faso. Le texte prévoit également, sous certaines conditions, des dérogations à la publication au Journal officiel, le recours aux technologies de l’information et de la communication ainsi que la notification électronique des actes administratifs individuels.
Autre changement important : les textes publiés selon une procédure d’urgence, notamment sur les sites et pages Internet officiels du Gouvernement, pourront entrer en vigueur immédiatement, conformément aux modalités prévues par la loi.
À travers cette adoption, le Gouvernement entend adapter le dispositif juridique national aux réalités actuelles, en misant sur une diffusion plus rapide des textes et une administration plus efficace.
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