Ce qu’il faut savoir des attributions du juge d’instruction…
1- Qui est le juge d’instruction ?
2- Quelles sont les différents types de mandats du juge d’instruction ?
3- Comment un mandat est-il exécuté ?
⚖ Définition du juge d’instruction
📍Le juge d’instruction est un magistrat du siège chargé de conduire les enquêtes judiciaires dans les affaires pénales les plus complexes. Le juge d’instruction est la juridiction d’instruction du premier degré en matière pénale. Il est saisi par un réquisitoire du Procureur du Faso ou par une plainte avec constitution de partie civile.
📍Pour le bon déroulement de l’enquête, le juge d’instruction peut délivrer un mandat à l’encontre d’une personne à l’égard de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation comme auteur ou complice à la commission d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement.
⚖ Les différents types de mandats (article 261-70 de la loi n°009-2025 du 12 juin 2025 portant code de procédure pénale)
👉 Le mandat de comparution a pour objet de mettre la personne en demeure de se présenter devant le juge à la date et à l’heure indiquée par ce mandat. Le mandat de comparution est une simple assignation à comparaitre devant le juge d’instruction.
👉 Le mandat d’amener est l’ordre donné par le juge à la force publique de conduire immédiatement la personne à l’encontre de laquelle il est décerné devant lui. C’est un ordre de comparution forcée. L’intéressé doit immédiatement suivre l’agent qui le lui présente.
👉 Le mandat d’arrêt est l’ordre donné par le juge à la force publique de rechercher la personne et de la conduire à la maison d’arrêt indiquée sur le mandat, où elle est reçue et détenue.
Le mandat d’arrêt international est une décision judiciaire émise par les autorités judiciaires compétentes d’un Etat, appelé « Etat requérant » en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat, appelé « Etat requis », d’une personne recherchée pour l’exécution de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine.
👉 Le mandat de dépôt est l’ordre donné, par le Juge d’instruction, au Chef de l’établissement pénitentiaire de recevoir et détenir le mis en examen. C’est l’ordre donné par le juge de « déposer » le mis en examen en prison. Ce mandat permet également de rechercher ou de transférer le mis en examen lorsqu’il lui a précédemment été notifié.
📍Tout mandat précise l’identité de la personne concernée ; il est daté et signé par le magistrat qui l’a décerné et est revêtu de son sceau.
📍Le mandat d’amener, d’arrêt et de dépôt mentionnent en outre la qualification des faits dont est saisi le juge d’instruction et les articles de la loi applicable.
⚖ L’exécution du mandat (article 261-71 et suivants de la loi n°009-2025 du 12 juin 2025 portant code de procédure pénale)
👉 Les mandats sont exécutoires sur toute l’étendue du territoire national.
👉 Lorsque la personne comparaît sous le statut de mis en examen, le juge d’instruction lui fait connaitre chacun des faits dont il est saisi et procède à sa mise en examen s’il y a lieu. Il l’informe de son droit d’être assisté d’un avocat et qu’il est libre de ne faire aucune déclaration.
👉 Lorsqu’une personne recherchée en vertu d’un mandat d’amener est trouvée hors du ressort de la juridiction où a été délivré le mandat, elle est conduite devant le Procureur du Faso du lieu d’arrestation.
👉 L’officier de police judiciaire chargé de l’exécution d’un mandat d’amener ne peut s’introduire dans un domicile avant six heures et après vingt et une heures.
👉 La personne arrêtée en vertu d’un mandat d’arrêt est conduite sans délai dans la maison d’arrêt indiquée sur le mandat.
👉 Lorsque la personne est en fuite ou elle réside hors du territoire du Burkina Faso, le juge d’instruction, après avis du procureur du Faso, peut décerner contre elle mandat d’arrêt si le fait est passible d’une peine d’emprisonnement.
👉 L’officier de police judiciaire chargé de l’exécution d’un mandat d’arrêt ne peut s’introduire dans un domicile avant six heures et après vingt et une heures.
👉 Le juge d’instruction ne peut délivrer un mandat de dépôt qu’après mise en examen et si l’infraction comporte une peine d’emprisonnement.
Source : 𝗗𝗖𝗥𝗣-𝗠𝗝𝗗𝗛𝗥𝗜
Espoir Info
