Dans l’actualité burkinabè, on entend souvent parler de lois, de décrets ou encore d’arrêtés. Mais ces termes désignent des textes bien différents, tant dans leur nature que dans leur auteur et leur portée. Justice Infos Burkina vous explique simplement ces notions fondamentales du droit.
- La loi : le texte adopté par le Parlement
🔹Qu’est-ce qu’une loi ?
La loi est une règle juridique adoptée par le Parlement, c’est-à-dire l’Assemblée législative de transition au Burkina Faso ou l’Assemblée nationale en temps normal.
Elle fixe des règles générales et obligatoires, applicables à tous. Par exemple :
- La loi sur le Code pénal,
- La loi sur le mariage,
-La loi sur l’éducation, etc.
🔹 Qui adopte la loi ?
Le Parlement vote la loi, et elle est ensuite promulguée par le Président du Faso, ce qui signifie qu’elle est officiellement rendue applicable. La loi a une valeur supérieure aux autres textes réglementaires.
🔹 Exemple concret :
Une loi peut fixer l’âge minimum pour se marier ou les sanctions en cas de vol.
- Le décret : la décision du pouvoir exécutif
🔹 Qu’est-ce qu’un décret ?
Le décret est un acte réglementaire pris par le Président du Faso ou par le Premier ministre. Il sert à préciser ou mettre en œuvre les lois déjà votées par le Parlement.
Il ne crée pas de nouvelles lois, mais organise leur application.
🔹 Qui signe le décret ?
Le Président du Faso, pour les décrets présidentiels,
Le Premier ministre, pour les décrets pris en Conseil des ministres, souvent contresignés par les ministres concernés.
🔹 Exemple concret :
Une loi peut prévoir la création d’une agence de santé, mais le décret en précisera l’organisation, le fonctionnement ou les modalités de recrutement du personnel.
- L’arrêté : un acte administratif plus ciblé
🔹 Qu’est-ce qu’un arrêté ?
L’arrêté est aussi un acte réglementaire, mais pris par une autorité administrative : un ministre, un gouverneur, un haut-commissaire, un préfet ou même un maire.
Il s’agit souvent d’un texte qui règle des détails techniques ou locaux, dans le cadre de l’application d’un décret ou d’une loi.
🔹 Qui peut prendre un arrêté ?
Les ministres (on parle alors d’arrêté ministériel),
Les autorités locales (arrêtés municipaux ou préfectoraux).
🔹 Exemple concret :
Le ministre de l’Éducation peut prendre un arrêté pour fixer les dates officielles des examens scolaires.
Un maire peut prendre un arrêté pour interdire la circulation dans une rue pour cause de travaux.
Pourquoi c’est important de faire la différence ?
Comprendre la hiérarchie des normes (loi > décret > arrêté) permet de :
- Mieux connaître ses droits et devoirs,
- Comprendre les textes publiés au Journal officiel,
- Mieux suivre l’action des pouvoirs publics.
Retenez ceci :
- La loi vient du Parlement,
- Le décret vient du Président ou du Premier ministre,
- L’arrêté vient des ministres ou autorités locales.
Ces textes s’emboîtent les uns dans les autres : la loi donne le cadre, le décret précise, l’arrêté applique concrètement.
Source : Justice Infos Burkina
Espoir Info
