🤔1) Qui est le magistrat ?
🤔2) Quels sont les différentes catégories de magistrats ?
🤔3) Quels sont les tâches des magistrats?
🤔4) Comment devenir magistrats ?
⚖ Définition du magistrat
Le magistrat est un agent public de l’État, membre du pouvoir judiciaire, chargé de rendre la justice au nom du peuple burkinabè ou de requérir au nom de l’Etat (la société), dans le respect de la Constitution, des lois et règlements.
Il est investi d’une mission de service public : dire le droit et veiller à l’application correcte de la loi, avec indépendance, impartialité et intégrité.
⚖ Les différentes catégories de magistrats
Il existe deux categories de magistrats : les magistrats du siège et les magistrats du parquet.
👉 Les magistrats du siège (ou « magistrature assise »)
🫱 Ce sont les juges qui, après avoir entendu les parties et examiné les preuves, tranchent les litiges et rendent des décisions de justice. Leur indépendance est garantie par la Constitution. Ils comprennent :
📍Les présidents, vice-présidents et présidents de chambre des juridictions ;
📍Les conseillers des juridictions supérieures et des cours d’appel ;
📍Les juges au siège et les juges d’instruction des Tribunaux de grande instance ;
📍Les juges des juridictions administratives, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des juges des enfants.
👉 Les magistrats du parquet (ou « magistrature débout »)
🫱 Ce sont les représentants du ministère public. Ils ne jugent pas les affaires, mais sont chargés de défendre l’intérêt public et de requérir l’application de la loi. Ils dirigent les enquêtes de la police judiciaire et décident des suites à donner aux infractions. Ils sont placés sous l’autorité du ministre en charge de la Justice. Ils comprennent :
📍Les Procureurs généraux ;
📍Les Avocats généraux ;
📍Les Procureurs du Faso et leurs substituts ;
📍Les Commissaires du gouvernement et leurs adjoints, assimilés aux magistrats du parquet.
⚖ Les tâches des magistrats
Les tâches des magistrats varient selon leur catégorie :
👉 Pour les magistrats du siège :
🧷 Rendre la justice : ils écoutent les arguments des parties, examinent les éléments de preuve et prononcent des jugements en appliquant la loi ;
🧷 Garantir les droits et libertés : ils veillent au respect des droits des justiciables et à l’équité des procédures ;
🧷 Instruire les affaires : les juges instruisent les affaires dont ils sont saisis. Par exemple, le juge d’instruction mène les enquêtes dans les affaires pénales complexes pour rassembler les preuves avant le procès.
👉 Pour les magistrats du parquet :
🧷 Poursuivre les infractions : ils sont saisis des plaintes et des procès-verbaux de la police judiciaire, et décident s’il y a lieu d’engager des poursuites pénales ;
🧷 Diriger la police judiciaire : ils donnent des instructions aux officiers de police judiciaire dans le cadre des enquêtes ;
🧷 Requérir l’application de la loi : lors des audiences, ils présentent leurs réquisitions, demandant au juge de sanctionner les infractions commises ou de prendre d’autres mesures prévues par la loi.
⚖️ Les conditions d’accès à la magistrature
👉 Être de nationalité burkinabè issu des deux sexes, jouissant de ses droits civiques ;
👉 Être âgé d’au moins 22 ans et d’au plus 40 ans, au 31 décembre de l’année en cours ;
👉 Être titulaire de la maîtrise en droit ou du Master II en droit ou de tout autre diplôme reconnu équivalent ;
👉 Les personnels titularisés de l’administration publique âgés de quarante-cinq (45) ans 00 mois 00 jour au plus au 31 décembre de l’année en cours, titulaires au moins de la maîtrise en droit ou du master II en droit ou de tout autre diplôme reconnu équivalent et justifiant d’une ancienneté d’au moins cinq (05) ans d’exercice effectif au 31 décembre de l’année en cours.
🚨 Les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation à une peine d’emprisonnement ferme de trois (03) mois au moins ou d’une peine d’emprisonnement avec sursis de dix-huit (18) mois au moins, à l’exception des délits d’imprudence, ne sont pas autorisées à prendre part au concours de la magistrature.
🚨 Les personnes admises à un concours, ayant subi l’enrôlement biométrique pour l’intégration à la fonction publique ou déjà en formation dans une école de formation professionnelle depuis plus d’un (01) mois ne sont pas autorisées à prendre part au concours de la magistrature.
Source : 𝗗𝗖𝗥𝗣-𝗠𝗝𝗗𝗛𝗥𝗜
Espoir info
